Casier judiciaire, légalisation, apostille
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Apostille
L’apostille désigne la procédure qui authentifie un acte public.
Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est (...) -
Légalisation de signature
La légalisation de signature peut être effectuée à l’ambassade.
Elle consiste à authentifier une signature par le biais d’un tampon dédié à cette procédure.
La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en (...) -
Notariat
Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, l’ambassade n’exerce plus d’activités notariales depuis le 1er janvier 2005.
Il est donc recommandé, pour toute question, de solliciter les conseils d’un (...) -
Extrait de casier judiciaire
Vous pourrez obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le serveur du casier judiciaire national. Ce document (équivalent du Führungszeugnis allemand) ne peut être délivré qu´en langue française. Selon (...)