Casier judiciaire, légalisation, apostille
-
Apostille
L’apostille désigne la procédure qui authentifie un acte public.
Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document (...) -
Légalisation de signature
Elle consiste à authentifier une signature par le biais d’un tampon dédié à cette procédure.
La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire. Merci de ne pas (...) -
Notariat
Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, l’ambassade n’exerce plus d’activités notariales depuis le 1er janvier 2005.
Il est donc recommandé, pour toute question, de solliciter les conseils (...) -
Extrait de casier judiciaire
Vous pourrez obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le serveur du casier judiciaire national. Ce document (équivalent du Führungszeugnis allemand) ne peut être délivré qu´en langue française. (...)