Possibilités de recours en cas de non-inscription sur la LEC

  • Recours pour changement de situation après le 31 décembre

    Dans le cas de certains changements de situations personnelles intervenant après le 31 décembre, l’article L30 du code électoral prévoit la possibilité de déposer un recours pour demander son inscription sur les listes électorales. Ce type de recours peut être formé entre le 1er janvier et le dixième jour précédant le premier tour du scrutin.

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  • Recours en cas d’erreur de l’administration

    L’article L34 du code électoral concerne les les erreurs purement matérielles d’inscription sur les listes électorales ou de radiation des listes par la commission administrative. Le recours peut être formé jusqu’au jour du scrutin.

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  • Contester une radiation ou une omission d’inscription

    Pendant les dix jours suivant la publication de la liste électorale (soit du 10 au 20 mars), L’article L25 du code électoral permet de former des recours concernant l’omission d’inscription ou la radiation des listes électorales.

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