Accord franco-allemand relatif au contrôle des exportations en matière de défense [de]

Paris, le 14 novembre 2019
Un accord franco-allemand signé le 23 octobre 2019 relatif au contrôle des exportations en matière de défense a été publié ce jour au Journal officiel de la République française.

Cet accord s’inscrit dans la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle, par lequel la France et l’Allemagne sont convenues d’élaborer une approche commune en matière d’exportations d’armements, notamment en ce qui concerne les projets conjoints.

Il s’inscrit plus largement dans la volonté commune de la France et de l’Allemagne d’intensifier l’élaboration de programmes de défense communs et de favoriser la coopération la plus étroite possible entre leurs industries de défense, sur une base de confiance mutuelle.

Au cours des derniers mois, les deux gouvernements ont mené des échanges intensifs pour parvenir à une solution consensuelle, juridiquement contraignante, stable et pérenne.

L’accord fixe des règles et procédures de contrôle des exportations adaptées de produits liés à la défense pour faciliter les transferts dans une logique de confiance réciproque dans trois cas de figure : programmes intergouvernementaux, coopération industrielle et produits destinés à l’intégration mis au point en dehors du cadre de telles coopérations. Il prévoit en particulier une règle plus spécifique dite « de minimis » pour faciliter les transferts de biens d’un industriel à un autre, s’appliquant en dessous d’un seuil de 20 % et accompagnée de méthodes simplifiées d’octroi de licences.

La France et l’Allemagne travailleront dans les prochaines semaines sur la mise en œuvre effective de cet outil, en lien étroit avec les entreprises françaises et allemandes.

Dernière modification : 03/12/2019

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