Acquisition de la nationalité française par le mariage
Les modalités d’acquisition de la nationalité française par le mariage sont fixées par l’article 21-2 du code civil.
Quels sont les critères examinés ? L’acquisition de la nationalité française par le mariage est un droit, à condition néanmoins que la communauté de vie des époux n’ait pas cessé, selon leur situation personnelle, pendant au moins 4 ou 5 ans à compter du mariage, et que le demandeur fasse preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française, correspondant au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues.
NB : Si le mariage a été célébré à l’étranger : il est nécessaire, avant d’introduire toute demande d’acquisition de la nationalité française, que votre acte de mariage soit enregistré à l’état civil français.
1°/ Constituez votre dossier comme indiqué dans la notice et adressez le par courrier postal à l’ambassade de France à Berlin qui, à réception d’un dossier complet et après examen des pièces, vous contactera directement pour fixer un rendez-vous et vous indiquera la procédure à suivre pour vous acquitter du montant réglementaire de 55 euros à payer.
Le formulaire CERFA 15277-04 est à remplir en deux exemplaires originaux dûment datés et signés.
Remarque importante concernant l’acte de naissance des demandeurs nés en Allemagne : doit impérativement être produit l’acte de naissance intitulé « GEBURTENREGISTER » ou « GEBURTSURKUNDE » traduit par un traducteur assermenté.
Le document intitulé « Auszug aus dem Geburtseintrag » sera systématiquement rejeté.
L’ensemble du dossier est à envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Ambassade de France en Allemagne
SECTION CONSULAIRE – SERVICE DE LA NATIONALITE
Pariser Platz 5
10117 BERLIN
2°/ En raison de la concentration à Berlin de l’activité en matière de nationalité, les deux époux devront se présenter ensemble à l’ambassade de France et, à l’issue d’un entretien, signer l’attestation sur l’honneur certifiant que leur communauté de vie n’a pas cessé depuis leur mariage. Il n’est pas possible de prévoir de rendez-vous dans nos autres représentations consulaires en Allemagne.
3°/ A compter de la date de délivrance du récépissé remis le jour de l’entretien, le délai de prise de décision par le ministère chargé des naturalisations est de l’ordre d’un an.