Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Liste des documents à fournir à partir du 15 janvier 2017

La liste des pièces est disponible sur service-public.fr. Il n’est pas nécessaire de contacter le consulat pour cette démarche.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit, dans tous les cas, au moins présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr). Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.

- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Dans tous les cas, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie du territoire.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire.

Dernière modification : 16/01/2017

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