COVID-19 - Versement d’une aide ponctuelle de solidarité aux résidents français de la circonscription - critères d’attribution

Le gouvernement français a mis en place un dispositif renforcé d’aide sociale pour soutenir les Français de l’étranger touchés durement par la crise économique de la Covid-19. Ce dispositif d’aide ponctuelle exceptionnelle en faveur des Français de l’étranger les plus démunis reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2021.

Qui peut bénéficier du secours occasionnel de solidarité ?

Le secours occasionnel de solidarité pourra être versé une fois par mois (jusqu’à la fin de l’année 2021), sous couvert de pouvoir justifier d’une perte importante de revenus en raison de la crise du COVID-19.

Cette aide exceptionnelle s’inscrit dans un cadre strictement social et non dans un cadre économique de compensation de la perte des revenus. Elle n’est pas de droit. Elle pourra être accordée après évaluation par les services consulaires compétents de la situation sociale du demandeur.

L’attribution aux Français de l’étranger du secours occasionnel de solidarité, prend en compte les critères suivants :
- inscription au registre mondial des Français établis hors de France, dans la circonscription de Munich (si vous n’êtes pas encore inscrit(e), nous vous invitons à le faire en ligne) ;
- nationalité française du demandeur et de ses enfants ;
- perte ou diminution conséquente de revenus du fait de la situation économique liée au Covid-19, qui place le demandeur dans une situation difficile voire de précarité.

Pour l’Allemagne, le montant de l’aide est :
- personne célibataire sans enfant ou couple sans enfant : 187,38 € (+ 124,92 € par enfant à charge de nationalité française)

Comment déposer une demande d’aide ?

Si vous pensez être éligible au versement de cette aide, veuillez nous envoyer votre demande avec les pièces justificatives suivantes.

Liste des pièces justificatives :
- formulaire de demande d’aide exceptionnelle (document PDF à télécharger, compléter et envoyer par mail)
- lettre explicative de votre demande d’aide financière
- justificatifs de la perte ou de la baisse de revenu depuis mars 2020
- justificatifs des revenus perçus en 2019 et 2020 (voir formulaire)
- justificatifs de dépenses de logement (voir formulaire)
- relevés de tous vos comptes bancaires des 3 derniers mois (couple : relevés de tous les comptes bancaires des deux conjoints)
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- copie de la pièce d’identité française du demandeur
- pour les familles, justificatif de composition familiale

Tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.

Le secours occasionnel de solidarité ne peut pas être versé rétroactivement, c’est-à-dire pour une période antérieure à la date de transmission de la demande (par exemple, si vous nous transmettez votre demande le 3 mars, vous ne pourrez pas percevoir de secours occasionnel de solidarité pour les mois de janvier et de février).

Pour pouvoir être traitée dans le mois de transmission, la date limite de réception des demandes est fixée au 20ème jour de chaque mois (excepté février, date limite : 15 février), ce qui signifie que toute demande complète reçue avant le 20ème jour du mois en cours sera traitée lors du même mois (par exemple, une demande complète transmise le 15 janvier sera traitée en janvier, mais une demande transmise le 25 janvier sera traitée en février).

Important : L’envoi des dossiers (formulaire de demande et pièces justificatives) se fera EXCLUSIVEMENT par courrier électronique, en format "PDF" en pièce jointe du courriel, à l’adresse générique : info@consulfrance-munich.org
Les autres formes d’envoi ne pourront pas être traitées.

Foire aux questions (FAQ)

Quels revenus doivent être déclarés pour l’octroi de l’aide ?
Tous les revenus du foyer (revenus salariés, revenus locatifs, retraites, revenus informels,…) avant la crise et depuis la crise sont pris en compte pour tous les adultes composant le foyer familial.
Exemple : un couple dont le père est français, la mère allemande et les enfants franco-allemands : les revenus des 2 parents doivent être envoyés.

Je suis travailleur indépendant, quels documents dois-je fournir ?
Vous pouvez fournir l’ensemble de vos factures avec un état récapitulatif joint pour 2019 et 2020.
Vous pouvez compléter votre dossier avec des attestations sur l’honneur expliquant clairement votre situation professionnelle.

Mes enfants sont étudiants, majeurs et à ma charge, puis-je faire la demande également pour eux ?
Il convient de nous fournir un certificat de scolarité.

Ce dispositif est-il ouvert aux Français de passage qui se seraient inscrits au Registre ?
Ce dispositif est ouvert à tous les Français inscrits au registre consulaire de Munich et qui justifient d’une résidence stable en Allemagne.

Je suis déclaré éligible au dispositif et je reçois un premier versement. Dois-je présenter de nouveau toutes les pièces justificatives les mois suivants pour bénéficier des versements suivants ?
Les pièces justificatives de la situation financière devront être présentées tous les trois mois ; en revanche, une attestation sur l’honneur, précisant l’absence de changement de situation, devra être transmise les autres mois.

Dernière modification : 16/04/2021

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