COVID-19 : situation des travailleurs frontaliers

Communiqué de presse de Madame Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de Madame Amélie de MONTCHALIN, Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Européennes

Le 19 mars 2020

Alors que des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place de façon coordonnée aux frontières avec nos pays voisins, la ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes ont reçu l’assurance de leurs homologues respectifs que la situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers sera pleinement prise en compte par leurs autorités et que leurs droits seront garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.

1°) Circulation des frontaliers

Les instructions générales du ministre de l’intérieur s’appliquent aux travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s’effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Ils seront autorisés à franchir les frontières. Des mesures spécifiques ont été prises afin de faciliter le franchissement des frontières. Des autorisations permanentes émises par l’employeur ou des laissez-passer spécifiques octroyés par les autorités nationales pourront notamment être délivrés.

2°) Droits et protection sociale

D’une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.

En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.

L’employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.

En cas de déclenchement par l’entreprise du dispositif de l’activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.

Lorsqu’une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d’accueil – existe dans l’Etat d’activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon

Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son Etat d’activité.

Enfin, s’agissant des mesures fiscales, la France s’est accordée avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

Les services de l’Etat ainsi que les ambassades et services consulaires sont mobilisés pour s’assurer de la mise en œuvre de ces garanties.

Communiqué de presse – La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable

Le 19 mars 2020

Allemagne, Belgique, Suisse

Les conventions fiscales conclues par la France avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoient des régimes spécifiques d’imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone frontalière.

Afin de simplifier leurs démarches administratives, ces régimes permettent l’imposition exclusive de leurs salaires dans l’Etat de résidence, soit la France pour les frontaliers qui y résident, à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l’autre Etat.

Dans le contexte sanitaire exceptionnel de l’épidémie de Covid-19 et compte tenu des recommandations et consignes des autorités publiques, la France s’est accordée avec la Belgique et la Suisse pour que, jusqu’à nouvel ordre, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à demeurer chez eux pendant cette crise ne soient pas pris en compte pour le décompte du nombre de jours mentionné supra. Par conséquent, ces jours n’auront pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont bénéficient les travailleurs frontaliers.

Concernant l’Allemagne, l’accord amiable conclu avec la France en 2006 couvre déjà cette situation ce qui permettra également aux travailleurs frontaliers de ne pas voir leur régime spécifique impacté par le nombre de jours pendant lequel ils seront amenés à rester à leur domicile.

Luxembourg

La convention conclue par la France et le Luxembourg ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs frontaliers. C’est la règle générale d’imposition des salaires au lieu d’activité qui prévaut, soit au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers résidents de France.Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France au profit de leur employeur luxembourgeois, jusqu’à 29 jours, sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.

Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu que la présence d’un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte pour dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

Les modalités particulières d’application de ces décisions, qui prennent effet à compter du 14 mars, seront précisées ultérieurement.

Dernière modification : 23/03/2020

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