Déclaration franco-allemande de Berlin [de]

31 mai 2021

La France et l’Allemagne ont affirmé dans le Traité d’Aix-la-Chapelle leur détermination à œuvrer ensemble pour une Union européenne (UE) forte, souveraine, durable et résiliente. À la suite de la déclaration bilatérale franco-allemande du 18 mai 2020 et des propositions relatives à la relance économique de l’Europe, l’UE s’est dotée des moyens pour se replacer sur une trajectoire dynamique de croissance. Nous sommes convaincues que seules la solidarité et l’unité au sein de l’UE et la coopération au niveau mondial permettront d’apporter des réponses constructives et tournées vers l’avenir aux enjeux de notre époque

La France et l’Allemagne saluent le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui permettra de produire des résultats tangibles et concrets dont bénéficieront nos concitoyens.

La France et l’Allemagne continueront d’intensifier leur coopération bilatérale, tout en s’efforçant de la mettre au service des objectifs et des valeurs et principes fondamentaux de l’UE. Le succès de la mise en œuvre de projets bilatéraux clés lancés depuis la signature du Traité d’Aix-la-Chapelle nous encourage à continuer sur cette voie.

TIRER LES PREMIERS ENSEIGNEMENTSDE LA PANDÉMIE

1. La crise que nous traversons a mis en lumière la nécessité d’accroître la résilience et la capacité d’action européennes. En conséquence, nous avons décidé d’œuvrer pour garantir la résilience et la durabilité des chaînes logistiques de l’UE et pour renforcer la souveraineté sanitaire stratégique concernant les vaccins contre la COVID-19 et les médi-caments essentiels pour faire face à la pandémie. Nous unissons nos efforts à ceux de nos partenaires européens et internationaux dans le cadre d’initiatives ciblées de recherche et d’innovation. Nous avons conscience qu’il est nécessaire de renforcer nos capacités d’investissement dans la conception de traitements et de vaccins contre la COVID-19, et d’améliorer la préparation face aux agents pathogènes émergents dans une approche « Une seule santé ».

2. Nous estimons que l’adoption rapide du paquet lié à l’Union européenne de la santé est essentielle si nous souhaitons apprendre collectivement de cette crise. Le renforce-ment du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), avec la création d’une équipe européenne permanente consacrée à la santé et la mobilisation d’officiers de liaison dans les États membres, serait une mesure décisive. Il conviendrait également de renforcer d’autres agences européennes telles que l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3. La crise sanitaire a révélé la dépendance des pays de l’UE vis-à-vis des pays tiers en ce qui concerne plusieurs substances actives pharmaceutiques essentielles et d’autres biens essentiels. L’Europe est de plus en plus touchée par la pénurie de certains médicaments et ne contrôle pas l’ensemble de la chaîne de valeur dans le secteur de la santé. Cependant, grâce à ses capacités de recherche exceptionnelles et à son industrie performante, elle pourrait jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la création et l’industriali-sation de nouvelles technologies de santé, et en matière d’innovation dans les segments de marché avancés. La France et l’Allemagne s’efforceront donc d’élaborer des initiatives industrielles communes dans le secteur de la santé.

4. Pour que l’UE puisse améliorer sa résilience suite à la COVID-19, nous soutenons les initiatives ayant trait à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins apportés aux patients ainsi qu’à la mobilité transfrontalière des patients, à l’élaboration d’une stratégie pharmaceutique européenne fondée sur la répartition actuelle des compétences entre l’UE et ses États membres, à la mise en place d’une nouvelle autorité pour gérer les crises et anticiper les futures pandémies, comme cela a été envisagé avec la nouvelle Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), tout en évitant les doublons avec d’autres organismes de l’UE en place, et à la création d’un espace européen des données de santé.

5. Nous nous engageons à adopter une approche ouverte, transparente et multilatérale et nous réaffirmons notre soutien à tous les piliers du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (ACT-A), notamment à sa facilité COVAX, auquel l’UE apporte une contribution majeure. Nous reconnaissons qu’à cette fin, il est essentiel de doter l’ACT-A des financements adéquats. Par ailleurs, nous sommes conscients qu’il est important de partager les doses de vaccin par l’intermédiaire des mécanismes de ce dernier, comme la France et l’Allemagne ont récemment annoncé qu’elles allaient le faire. Nous nous engageons également à renforcer l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant qu’organisation internationale cheffe de file dans la lutte contre les pandémies, ainsi que le rôle moteur et actif de l’UE dans ce processus.

6. Nous reconnaissons la nécessité de concevoir des plans de relance compatibles avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030. La pandémie a aggravé les vulnérabilités déjà existantes dans le monde, en particulier concernant les femmes et les filles. Nous rappelons qu’il est important de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux et dans tous les domaines politiques, économiques et sociaux. Le Forum Génération Égalité, qui se tiendra prochainement à Paris, est une occasion de réaffirmer collectivement qu’il est fondamental de protéger les droits des femmes, particulièrement dans le contexte de sortie de la pandémie. La pandémie a également mis en évidence la nécessité d’adopter un nouveau cadre mon-dial de la biodiversité ambitieux, capable de transformer nos sociétés et nos économies, d’en renforcer la mise en œuvre et de contribuer à réduire en grande partie les risques de zoonose et même de pandémie. Nous sommes résolues à le voir adopté lors de la 15eConférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, puis mis en œuvre.

CONSOLIDER NOTRE RELANCEET NOTRE RÉSILIENCE ÉCONOMIQUES

7. Grâce aux efforts budgétaires déterminants consentis par les États membres et aux mesures prises par l’UE au cours de l’année écoulée, l’Europe a répondu efficacement à la crise dans l’immédiat. Le Fonds européen pour la relance, en tant que mesure temporaire et ciblée mise en place à la suite d’une initiative franco-allemande commune, témoigne de la détermination de l’UE à surmonter la pandémie, à contribuer à une relance durable et à affronter les difficultés de l’avenir. À présent, il est temps de débuter la mise en œuvre rapide et fructueuse de nos ambitieux plans pour la reprise et la résilience, afin d’accélérer la relance économique et sociale, de résoudre les problèmes spécifiques à chaque pays et de préparer l’UE à la transformation numérique et à la transition écologique. Nous appelons tous les États membres à saisir l’opportunité qu’offrent les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience pour concrétiser nos ambitions communes en matière de réformes et d’investissements.

8. La France et l’Allemagne s’engagent à adopter des stratégies budgétaires coordonnées pour soutenir leurs économies grâce à des mesures temporaires jusqu’à ce que la pandé-mie soit sous contrôle et les restrictions allégées, puis à mettre fin progressivement aux mesures de soutien immédiat et à s’orienter vers le soutien de la croissance potentielle et de son caractère inclusif, par des investissements et des réformes structurelles. Lorsque la reprise sera fermement engagée, nous sommes résolues à répondre au niveau de la dette publique, actuellement élevé, en appliquant à moyen terme des stratégies budgétaires durables ainsi que des stratégies favorables à la croissance. Nous soutenons le programme de l’UE sur les nouvelles ressources propres conformément à l’Accord interinstitutionnel de décembre 2020.

9. Nous appelons à accroître le soutien apporté aux investissements et à l’innovation dans les domaines stratégiques afin de combler le fossé structurel en matière d’investissements en Europe et de permettre à l’UE d’affronter les enjeux de la concurrence internationale. Il convient de mobiliser les instruments financiers européens dans cette perspective, y compris par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement.

10. Pour que nos économies sortent renforcées de cette crise, la France et l’Allemagne invitent l’UE à se doter d’une vision stratégique en matière de commerce, de concurrence et d’industrie, afin que les technologies vertes et numériques puissent bénéficier d’inves-tissements massifs et que la défense de ses intérêts économiques soit assurée dans le contexte de la concurrence internationale. À cet égard, nous sommes résolues à appuyer les efforts de la Commission européenne pour bâtir un nouveau système de gouvernance économique internationale, reposant sur un programme de libre-échange ambitieux et équilibré dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC) serait l’élément central et qui serait complété par un programme commercial bilatéral complet , tout en nous protégeant des pratiques injustes et abusives, dans un objectif de réciprocité, d’avantages mutuels et de cohérence avec la politique climatique de l’UE. Nous saluons la récente évolution favorable des relations transatlantiques et nous demeurons déterminées à rechercher la résolution des problèmes non traités.

11. Dans ce contexte, nous avons également uni nos efforts pour lancer trois projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) au titre de nos plans pour la reprise et la résilience. Ces projets, qui portent sur l’hydrogène, la microélectronique et la connec-tivité ainsi que les infrastructures et les services d’informatique en nuage de nouvelle génération, stimuleront la compétitivité de l’industrie et des investissements européens et jouent un rôle essentiel pour la transition écologique, la transformation numérique et la souveraineté technologique. Par ailleurs, nous étudierons les possibilités de mobiliser l’outil PIIEC dans d’autres domaines innovants tels que la santé et la mobilité. Nous invi-tons les États membres intéressés à participer à ces initiatives et nous sollicitons le plus grand soutien de la Commission européenne pour ces projets véritablement européens, également dans le cadre du contrôle des aides publiques.

12. L’accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) signé en janvier 2021 met en œuvre les éléments clés du programme franco-allemand de réforme du MES. Il demeure fondamental de renforcer l’union économique et monétaire, de compléter l’union bancaire et d’avancer vers une véritable union des marchés de capitaux car nous devons encourager le financement de la relance à l’aide de capitaux privés et affirmer notre indépendance financière. Nous devons à ce titre garantir la compétitivité des banques européennes ainsi que leur aptitude à financer l’économie réelle, et préserver la diversité des modèles existants dans le secteur bancaire européen.

13. Nous continuons de coopérer dans le cadre des travaux menés actuellement par l’OCDE pour progresser vers une taxation internationale plus juste et plus efficace. Nous nous réjouissons des récents progrès du cadre inclusif concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au titre de l’approche en deux piliers. Nous nous engageons à nous fixer un haut degré d’ambition sur le taux minimal d’imposition inter-national, avec un taux d’au moins 15 %. Nous soulignons notre volonté et notre intention communes de trouver une solution consensuelle sur les deux piliers d’ici à la mi-2021, qui sera mise en œuvre au niveau européen conformément à l’accord conclu à l’échelle internationale. La mise en place d’une fiscalité équitable de l’économie numérique au sein de l’UE reste une priorité.

14. Nous saluons le travail d’étude réalisé par la Banque centrale européenne (BCE) concernant la possibilité d’introduction d’un euro numérique comme moyen de paiement. Un euro numérique pourrait contribuer à une infrastructure européenne de paiement plus efficace et plus résiliente et conférer à l’euro un rôle international. Nous sommes résolues à coopérer avec la BCE pour analyser la faisabilité et la façon la plus efficace de concevoir un projet de cette nature.

15. Nous avons pris des mesures décisives pour soutenir l’emploi et atténuer les consé-quences sociales de la pandémie de COVID-19. Nous soutenons la dimension sociale de l’UE, qui a été mise en avant par les chefs d’État et de gouvernement à l’occasion du sommet social de Porto. Nous poursuivrons la coopération sur la mobilité professionnelle entre nos pays, surtout concernant les jeunes actifs et les apprentis.

16. Nous sommes attachées à la stratégie de voies réservées dans le domaine des transports. Nous souhaitons unir nos forces pour assurer la fluidité du transport de marchandises d’un pays à l’autre au sein de l’UE.

APPLIQUER LE PACTE VERT POUR L’EUROPEAFIN DE LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

17. Le pacte vert pour l’Europe permet à l’UE de montrer l’exemple sur la scène interna-tionale grâce à une transition écologique réussie vers la neutralité climatique. Nous nous engageons à soutenir une application ambitieuse du pacte vert pour l’Europe.

18. Nous continuerons de coopérer très étroitement en ce qui concerne les gros émet-teurs. Il est indispensable que les pays du G20 prennent des engagements renouvelés, soutenant la transition et plus forts, s’agissant des contributions déterminées au niveau national et de la neutralité climatique, afin qu’il soit encore possible d’atteindre l’objectif de limiter la hausse des températures à 1,5 °C. Nous réaffirmons notre attachement à l’objectif collectif des pays développés visant à mobiliser 100 milliards de dollars par an au total et concernant nos contributions aux moyens de financement de l’action climatique d’ici à 2025. Nous nous engageons à améliorer, à accélérer et à accroître les mesures d’adaptation, notamment les solutions fondées sur la nature, et à aider les personnes les plus vulnérables à affronter les conséquences du changement climatique et à s’y adapter. Nous nous engageons également à œuvrer de concert avec toutes les parties pour atteindre des résultats ambitieux dans le cadre des négociations pendant la COP26, notamment les mandats restants liés à l’Ensemble de règles de Katowice.

19. Le futur train de mesures « Ajustement à l’objectif 55 » devrait nous permettre d’en-tamer une transition intelligente et accélérée vers une UE neutre sur le plan climatique, concurrentielle et prospère à l’horizon 2050. L’équité et l’efficacité en termes de coûts doivent être considérées comme des critères incontournables. En outre, tous les États membres doivent progressivement faire converger leurs efforts vers une neutralité clima-tique collective d’ici à 2050.

20. Le régime d’échange de droits d’émission de l’UE est une pierre angulaire de sa politique climatique, ainsi qu’un outil clé pour réduire les émissions de façon efficace sur le plan économique. Nous estimons que ce régime doit être renforcé afin d’apporter une juste contribution au nouvel objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030. Nous sommes en faveur d’un prix minimum des émissions de carbone fixé à un niveau adéquat afin d’améliorer le système de tarification du carbone. Le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières proposé par la Commission doit garantir l’intégrité environnemen-tale des politiques de l’UE et éviter les fuites de carbone de manière compatible avec les règles de l’OMC.

21. Compte tenu des amendements qui seront bientôt apportés à la Directive sur les sources d’énergie renouvelables et à la Directive sur l’efficacité énergétique, nous plaidons pour un alignement adéquat entre les objectifs de l’UE en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique pour 2030 et le nouvel objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030, qui prévoit une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre. Nous poursuivrons notre étroite coopération dans le domaine de la recherche énergétique sur les technologies durables liées aux énergies renouvelables.

22. Nous travaillons également en étroite concertation, dans le cadre du PIIEC consacré à l’hydrogène, sur le développement de capacités d’électrolyse à grande échelle et sur la transformation durable des procédés industriels (production d’acier et fabrication de produits chimiques par exemple).

23. La clé du succès de politiques climatiques ambitieuses est leur adéquation avec une économie européenne concurrentielle, moderne, économe en ressources et circulaire et avec une société prospère, ainsi que l’adhésion de la société à celles-ci. Nous insistons sur la nécessité de mettre en œuvre le nouvel objectif climatique de façon à stimuler la croissance économique, ce qui permettra de créer de l’emploi et de contribuer à la compétitivité internationale à long terme de l’économie européenne, tout en participant à une transition équitable pour tous, à l’aide des moyens fournis au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de « Next Generation EU ». Nous devons en particulier aider les secteurs qui consomment beaucoup d’énergie à concevoir et à déployer des technologies innovantes et neutres pour le climat tout en préservant leur compétitivité industrielle. Et nous devons également soutenir nos concitoyens les plus vulnérables, tant sur le plan national qu’en ayant recours aux instruments européens en place, en luttant contre la précarité énergétique. Nous soulignons de surcroît qu’il est important et nécessaire d’éla-borer un cadre réglementaire tourné vers l’avenir, capable de stimuler l’innovation et les investissements pour concevoir les solutions climatiques et les modèles commerciaux les plus efficaces à l’échelle mondiale.

24. Nous collaborons étroitement pour ouvrir la voie à des transports climatiquement neutres et pour rendre la mobilité transfrontalière bilatérale et européenne durable et efficace. La stratégie Trans-Europ-Express (TEE 2.0) nous permet, à nous et à d’autres États européens, de promouvoir les services ferroviaires de voyageurs longue distance, ce qui comprend une liaison de nuit entre Berlin et Paris. Nous souhaitons également renforcer les transports publics transfrontaliers aux niveaux régional et local, et promou-voir le fret ferroviaire.

25. Enfin, nous soutenons le travail en cours concernant les moyens de préserver et de restaurer la biodiversité, et notamment la définition d’objectifs contraignants et réalistes en matière de restauration en s’appuyant sur une analyse d’impact rigoureuse, même en l’absence d’objectifs internationaux contraignants. Nous soutenons les objectifs de l’UE présentés dans sa stratégie en faveur de la biodiversité.

26. Nous attendons avec intérêt les échanges concernant une législation européenne forte visant à lutter contre la déforestation importée et la dégradation des forêts. Nous soutiendrons la consommation de produits issus de chaînes logistiques n’impliquant aucune déforestation, ce qui passe par des mesures de partage d’informations, de transparence, de traçabilité et d’étiquetage, par le soutien aux pays producteurs et par des dispositions spécifiques dans les accords commerciaux.

SOUTENIR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUEET RENFORCER NOTRE SOUVERAINETÉ TECHNOLOGIQUE

27. La transition écologique et la transformation numérique comptent parmi les enjeux majeurs du XXIe siècle. Nous nous engageons à tirer parti de la transformation numérique pour agir davantage et plus efficacement en faveur de l’environnement et du climat, tout en réduisant considérablement l’empreinte écologique des technologies numériques.

28. Nous reconnaissons le rôle central que jouera l’identité numérique pour l’avenir de nos économies et pour toute l’Europe. Par ailleurs, nous sommes préoccupées par le fait que des acteurs étrangers, en particulier de grandes entreprises du secteur des techno-logies, renforcent leur emprise sur le marché de l’identité numérique, ce qui menace la souveraineté numérique européenne.

29. Nous saluons la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place une législation sur les services numériques. Nous sommes convaincues que les plate-formes doivent assumer davantage de responsabilités en ce qui concerne la modération des contenus qu’elles hébergent, et qu’une législation sur les services numériques consti-tuerait une étape fondamentale vers la création de nouvelles obligations systémiques. Nous travaillerons ensemble pour trouver une approche équilibrée qui protège la liberté d’expression tout en empêchant la propagation des discours de haine, de la radicalisation et de l’extrémisme violent en ligne.

30. Face aux défis que constituent la transformation numérique et la mondialisation, nous sommes favorables à la proposition de la Commission européenne visant à créer une législation sur les marchés numériques, laquelle viendrait compléter le droit de la concurrence pour garantir la contestabilité et l’équité de ces marchés. Nous préconisons d’accorder une attention particulière, dans le cadre de la législation sur les marchés numériques, aux plateformes « contrôleuses d’accès », tout en autorisant une plus grande flexibilité adaptée à la réalité des marchés numériques. Nous soulignons qu’il convient de renforcer par cette législation les règles de contrôle des fusions d’entreprises s’appliquant à certains « contrôleurs d’accès ».

31. Nous réaffirmons nos engagements pris en 2019. À cet égard, nous insistons sur notre attachement à un accès européen indépendant à l’espace et au principe de préférence européenne pour les lanceurs. Des mesures de consolidation visant à améliorer l’efficacité économique et la compétitivité internationale doivent encore être mises en œuvre afin d’améliorer la situation des lanceurs européens sur le marché. Il est impératif de préser-ver l’accès indépendant à l’espace à l’avenir. Nous convenons de poursuivre notre étroite collaboration dans le domaine des lanceurs européens. Nous affirmons le rôle essentiel de l’espace pour les intérêts économiques, de sécurité et de défense. La coopération équilibrée entre l’Agence spatiale européenne (ESA) et la Commission européenne doit se poursuivre. Les échanges sur les questions de réglementation internationale doivent s’intensifier. Une attention accrue doit être portée aux activités d’exploration menées par la France et l’Allemagne dans le cadre de l’ASE.

32. Nous nous félicitons des avancées réalisées par le projet GAIA-X et nous continuerons de lui apporter notre soutien résolu aux côtés d’autres États membres de l’UE.

33. Nous nous accordons sur la nécessité de bâtir un cadre de gouvernance pour l’uti-lisation et le partage des données agricoles, qui prenne en considération les activités de la Commission européenne et GAIA-X.

34. L’étiquetage mentionnant l’origine des denrées alimentaires est un sujet de préoc-cupation et d’intérêt commun. Nous soutenons l’initiative « de la ferme à la table » de la Commission européenne, qui prévoit d’étendre à d’autres produits l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance.

APPROFONDIR NOTRE COOPÉRATION AU SERVICE DE NOS CONCITOYENS ET EN MATIÈRE ÉDUCATIVEET CULTURELLE

35. La coopération transfrontalière est un élément essentiel du Traité d’Aix-la-Chapelle, et nous soutenons activement les mécanismes de coopération prévus par celui-ci, en particulier le comité de coopération transfrontalière, dont l’objectif est d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Dès le début de la crise sanitaire, lorsque le gouvernement fédéral allemand et les Länder ont accueilli des patients français, nous avons renforcé et intensifié nos échanges et nos mécanismes de coopération dans le secteur de la santé.

36. Nous soulignons l’importance de la coopération en matière d’éducation, qui est l’un des fondements de l’amitié franco-allemande. À ce sujet, nous réaffirmons notre volonté de concevoir des stratégies et des mesures concrètes pour promouvoir dans chacun des deux pays l’apprentissage de la langue du partenaire et pour améliorer la visibilité et l’accessibilité des programmes de promotion en place. Nous nous réjouissons à cet égard de la création de deux lycées franco-allemands à Hambourg et à Strasbourg. En outre, nous sommes particulièrement favorables à l’augmentation de la mobilité transfrontalière des futurs enseignants.

37. Nous nous réjouissons donc du succès rencontré par le Fonds citoyen franco-alle-mand, qui a encouragé les contacts directs entre les populations de nos deux pays. Nous soulignons que ce fonds doit continuer à apporter des financements aux projets d’ampleur modeste, et nous continuerons de le renforcer.

38. Par ailleurs, nous voulons approfondir les échanges en matière de formation et d’en-seignement professionnels en allant plus loin que les vingt partenariats entre centres de formation professionnelle qui existent déjà, particulièrement en facilitant la mobilité des stagiaires sur de longues périodes. Nous menons trois projets pilotes dans ce but.

39. Nous soulignons également l’importance de la coopération culturelle comme vecteur de renforcement du dialogue entre nos sociétés. Nous tiendrons compte des responsabi-lités historiques liées à notre passé colonial. Nous souhaitons en particulier adopter une approche responsable concernant les collections acquises dans le contexte colonial, en étroite concertation avec les pays et les sociétés d’origine. Nous avons notamment l’in-tention d’étendre la coopération entre les musées français et allemands, en particulier sur les questions d’intérêt commun comme les collections acquises dans le contexte colonial, la médiation, les usages numériques des collections ou l’éducation grâce aux musées.

RENFORCER NOS LIENS DANS LES DOMAINESDE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE

40. Nous estimons qu’il est indispensable que la sécurité et la défense européennes soient efficaces, cohérentes et crédibles. Nous cherchons à renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN et la coopération entre l’UE et l’OTAN, pour une plus grande complémentarité. Nous voulons également promouvoir une culture stratégique commune dans l’UE ainsi qu’un renforcement des opérations et des capacités militaires européennes. En outre, nous nous consulterons dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention. L’initiative de boussole stratégique de l’UE, lancée sous la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, sera finalisée et adoptée sous la présidence française en mars 2022 et per-mettra de fixer d’ambitieux objectifs d’ici à 2030. Les efforts visant l’application pleine et entière des objectifs contraignants de la coopération structurée permanente (CSP), ainsi que l’avancée rapide de ses projets, seront déterminants pour renforcer la capacité d’action de l’UE. Le fort intérêt exprimé par des États tiers, qui souhaiteraient participer à certains projets de la CSP, conformément à la décision du Conseil, envoie un signal positif pour cette initiative européenne de premier plan en matière de défense.

41. Nous réaffirmons notre détermination à renforcer les capacités militaires européennes par la coopération industrielle, notamment le système principal de combat terrestre (MGCS). Nous nous félicitons de l’accord conclu entre les gouvernements français, allemand et espagnol et entre nos industries sur la prochaine génération de système d’armes / sys-tème de combat aérien futur (NGWS/SCAF), dans l’objectif d’attribuer le marché associé durant l’été 2021. Nous sommes favorables au renforcement de la coopération entre nos industries de défense et nous réaffirmons notre volonté commune de faire progresser notre coopération dans ce domaine, en nous appuyant sur le succès de la mise en œuvre de l’accord entre la France et l’Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense.

42. Nous réaffirmons qu’il est important de ne pas relâcher nos efforts pendant les années à venir afin de permettre les investissements nécessaires en matière de défense. Dans ce contexte, nous réaffirmons que le Fonds européen de la défense doit contribuer à la compétitivité de l’industrie européenne, conformément aux conclusions du cadre financier pluriannuel, en cofinançant des projets ambitieux et participatifs, propres à répondre aux besoins des forces armées européennes.

METTRE EN PLACE UNE CONCERTATIONPLUS ÉTROITE EN MATIÈRE DE JUSTICEET DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

43. Face aux attentats survenus récemment, nous réaffirmons notre attachement aux mesures de lutte contre le terrorisme présentées dans la Déclaration commune des ministres de l’Intérieur de l’UE en date du 13 novembre 2020, en insistant particuliè-rement sur la protection de la liberté religieuse, le renforcement de la cohésion sociale, l’amélioration de la sécurité d’un espace Schengen devant fonctionner correctement, la sécurité et la prévention de la radicalisation en ligne et hors ligne. Nous rappelons la nécessité de garantir une étroite concertation entre les autorités judiciaires prenant part à la lutte contre le terrorisme. Nous saluons le dialogue renouvelé mis en place entre les différents parquets compétents, ainsi que la coopération accrue liée à la lutte contre la radicalisation en prison.

44. Nous prévoyons de reprendre nos consultations bilatérales sur la lutte contre l’antisé-mitisme, qui ont été interrompues par la pandémie de COVID-19, avant la fin de l’année 2021.

RÉFORMER SCHENGEN ET FAIRE PROGRESSERLE PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATIONET L’ASILE

45. La Commission européenne présentera bientôt une communication et des proposi-tions législatives concernant l’espace Schengen : la France et l’Allemagne estiment toutes deux que l’espace de libre circulation est l’un des acquis les plus précieux de l’intégration européenne. Pour le préserver, nous appelons de nos vœux une réforme qui permettrait de mieux contrôler la frontière extérieure, de limiter les migrations secondaires irrégulières au sein de l’UE, de promouvoir la coopération policière à nos frontières et de garantir plus efficacement le respect des règles communes par chaque État membre.

46. La France et l’Allemagne prennent bonne note des avancées récentes des négo-ciations relatives au pacte européen sur la migration et l’asile, en particulier concernant le renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit de l’immigration illégale. Nous soulignons cependant qu’il est nécessaire de conclure rapidement un accord sur les principes clés qui doivent guider la réponse commune des États membres face aux futurs enjeux des migrations. En particulier, il est essentiel de trouver ensemble, dans les meilleurs délais, un juste équilibre entre les procédures efficaces et obligatoires à la frontière extérieure, qui sont la seule garantie de son contrôle effectif, de s’accorder sur la définition de règles claires de responsabilité visant à prévenir efficacement les migrations secondaires irrégulières, et d’adopter un mécanisme fonctionnel permettant de renforcer la solidarité entre les États membres.

47. L’intégration est l’un des défis auquel nos sociétés sont confrontées à l’heure actuelle. Par conséquent, nous estimons toutes deux qu’un dialogue continu avec la société civile de nos pays est nécessaire et sommes favorables à la création d’un Forum de dialogue pour l’intégration, qui se réunira chaque année et permettra de poursuivre les travaux du Conseil franco-allemand de l’intégration dans une perspective plus inclusive, plus flexible et plus large.

ACCROÎTRE LA COOPÉRATION POLICIÈRE TRANSFRONTALIÈRE

48. Conformément au règlement d’emploi signé le 18 septembre 2020 entre les polices aux frontières de nos deux pays, des opérations conjointes ont lieu dans la zone frontalière relativement à l’immigration irrégulière et à la criminalité transfrontalière. De plus, nous attendons avec intérêt la création d’une unité conjointe franco-allemande de lutte contre l’immigration illégale, qui permettra de poursuivre le travail des patrouilles communes de police aux frontières.

49. Nous sommes résolues à poursuivre et à étendre la coopération entre nos forces de sécurité intérieure, en matière de lutte contre le terrorisme ou de répression. Nous saluons la création de l’Unité opérationnelle franco-allemande, qui constitue une mesure concrète en faveur du renforcement de la coopération policière transfrontalière, et nous appelons au développement d’une culture européenne commune par nos forces de sécurité intérieure.

COOPÉRER SUR LES ENJEUX INTERNATIONAUX

50. Nous continuerons de renforcer le partenariat transatlantique et, sur la base des conclusions et documents pertinents du Conseil de l’Union européenne, nous cherche-rons à mettre en œuvre un agenda transatlantique ambitieux prévoyant notamment des progrès concrets concernant le climat, la numérisation, les technologies et le renforcement de l’ordre multilatéral fondé sur des règles de droit

51. Nous sommes favorables à une politique de l’Union européenne unifiée à l’égard de la Chine, qui tienne compte de nos valeurs et de nos intérêts, conformément aux perspectives stratégiques de l’UE. Nous sommes favorables à une stratégie internationale renouvelée de l’UE en matière de connectivité. Nous plaidons pour une stratégie européenne pour la région indopacifique profitant à tous et reposant sur un ordre international fondé sur des règles de droit afin de consolider la contribution de l’UE à la stabilité, à la sécurité, à a prospérité et au développement durable de la région.

52. Nous saluons et continuons de soutenir les discussions de fond entre les participants au Plan d’action global commun (PAGC ou JCPoA) et les États-Unis, dont l’objectif est de faciliter le retour des États-Unis au sein du PAGC et d’assurer le retour de l’Iran au plein respect du PAGC. Nous sommes déterminées à en tirer profit pour stabiliser et renforcer encore le PAGC. Avec les parties de la région et la communauté internationale dans son ensemble, nous souhaitons également traiter les autres questions de sécurité régionales, qui sont liées aux programmes de missiles et aux activités régionales de l’Iran.

53. Nous nous engageons à promouvoir le rapprochement et la coopération entre les parties au processus de paix au Proche-Orient en soutenant les efforts, notamment ceux du Quatuor pour le Moyen-Orient, destinés à relancer un dialogue politique crédible et à discuter avec d’autres acteurs régionaux tels que l’Égypte et la Jordanie pour instaurer un environnement propice aux négociations de paix et progresser sur la voie de la solution des deux États et de la fin du conflit.

54. Nous sommes déterminées à poursuivre notre engagement important en faveur de la paix et de la stabilité dans la région du Sahel et nous encourageons un sursaut civil au sein de la Coalition pour le Sahel, notamment dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel (P3S) et de l’Alliance Sahel.

55. Nous prenons acte de la suspension du Mali des institutions de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, décidée lors du sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement le 30 mai. Nous partageons la priorité absolue accordée par la CEDEAO à l’organisation de l’élection présidentielle au 27 février 2022 et soutenons son mécanisme de suivi du respect de la période de transition. Le respect de ces paramètres est la condition du maintien de l’engagement des partenaires du Mali et de l’accompagnement de la transition.

56. En ce qui concerne la Libye, nous continuons de soutenir le processus de Berlin sous l’égide de l’ONU et nous nous félicitons des progrès importants accomplis depuis la conférence de Berlin sur la voie de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables, notamment à travers la réouverture du secteur de l’énergie, l’accord de cessez-le-feu natio-nal du 23 octobre 2020, la feuille de route relative à l’organisation d’élections nationales le 24 décembre 2021 et le choix d’un pouvoir exécutif transitoire unifié. Nous soulignons l’importance de la mise en œuvre effective de l’accord de cessez-le-feu, du respect de l’embargo des Nations Unies sur les armes et du retrait de tous les combattants étrangers et mercenaires conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

57. Nous réaffirmons notre entier soutien au renforcement du programme de partenariat stratégique entre l’Afrique et l’Europe lors du prochain Sommet UE-Union africaine et notre attachement au Pacte avec l’Afrique du G20, qui constitue une initiative majeure pour promouvoir le développement du secteur privé, encourager l’investissement et accélérer les réformes structurelles en Afrique. Nous œuvrerons ensemble dans le cadre du G20 pour renforcer ce Pacte, comme annoncé lors du Sommet sur le financement des éco-nomies africaines. Nous réaffirmons notre ambition commune de renforcer les relations UE-Afrique, notamment grâce à des cadres de coopération tels que le Partenariat UE-UA et le Partenariat UE-ACP, ainsi qu’aux contributions pertinentes à certaines initiatives de l’équipe Europe en faveur de l’Afrique, telles que la Zone continentale africaine de libre-échange (ZLEC).

58. Compte tenu des tensions récentes, nous soulignons l’importance de la mise en œuvre des accords de Minsk ainsi que des conclusions du Sommet de Paris de décembre 2019 pour parvenir à un règlement durable du conflit dans l’Est de l’Ukraine, nous nous engageons à travailler à cette fin dans le format Normandie et nous remercions l’OSCE pour tous ses efforts sur le terrain.

59. Les questions pendantes avec la Russie, notamment son comportement déstabilisant et ses violations constantes du droit international, ont créé des tensions dans nos relations avec ce pays et doivent être traitées avec détermination. Nous réaffirmons cependant notre volonté de poursuivre notre dialogue avec la Russie sur la base des principes communs de l’UE, et de discuter plus spécifiquement de certains domaines d’intérêt commun.

60. Nous condamnons fermement le détournement d’un vol de Ryanair vers Minsk le 23 mai 2021 par le régime biélorusse et nous exigeons la libération immédiate de Roman Protassevitch et de Sofia Sapega. Nous nous félicitons de la riposte immédiate et déter-minée du Conseil européen. En ce qui concerne la situation politique en Biélorussie, nous réaffirmons notre demande de permettre la tenue d’une élection présidentielle anticipée, de libérer tous les prisonniers politiques et de mettre fin à l’emploi de la violence contre le peuple biélorusse.

61. Nous réaffirmons notre intérêt stratégique pour des relations de coopération mutuel-lement bénéfiques avec la Turquie et nous sommes disposées à renforcer la coopération dans un esprit mutuellement constructif, sous réserve d’un recul durable des tensions en Méditerranée orientale et d’une contribution constructive du pays à la résolution des crises régionales. Nous encourageons tous les acteurs concernés en Méditerranée orientale à contribuer à une solution durable aux questions en suspens.

62. Nous réaffirmons l’importance stratégique des pays des Balkans occidentaux et nous demeurons fermement attachées à leurs perspectives européennes tout en les invitant à poursuivre les réformes de fond conformément à la nouvelle méthodologie. Nous réitérons notre total soutien au dialogue entre le Kosovo et la Serbie, facilité par l’UE, tel qu’exprimé lors de réunions communes de haut niveau en 2019 et 2020.

source : https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/10/c5dfb016d37a26e186b752c15d9ed65d8271112d.pdf

Dernière modification : 01/06/2021

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