Demander la rectification d’un acte de l’état civil

En application de l’article 99-1 du code civil, l’officier de l’état civil rectifie désormais les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire.

La rectification administrative des actes de l’état civil établis par les ambassades et les consulats français à l’étranger est de la compétence de l’officier de l’état civil du Service central d’état civil à Nantes.
Votre demande de rectification, obligatoirement accompagnée de tous documents justifiant le bien-fondé de votre demande (copie de l’acte à rectifier, copie du ou des document(s) apportant la preuve de l’erreur ou de l’omission, avec leur traduction pour les documents étrangers : actes d’état civil, jugement, etc...), doit lui être adressée directement à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Service central d’état civil
Section Liaison et Appui (EXP/SLA)
11 rue de la Maison Blanche
44491 NANTES Cedex 9

La rectification administrative des actes de l’état civil établis en France doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Dernière modification : 01/02/2018

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