Elections législatives : De nouvelles conditions posées aux candidats [de]

Les lois organique et ordinaire du 14 avril 2011 ont précisé les conditions posées aux candidats à un mandat de député, ainsi que le contentieux du financement de la campagne pour les élections législatives.

L’âge permettant d’être candidat a été revu : il est désormais fixé à 18 ans. La liste des fonctions incompatibles avec une candidature à un mandat parlementaire a été actualisée. Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de Défenseur des droits, créées depuis 2008, sont désormais mentionnées.
Afin de limiter la progression des dépenses des campagnes électorales, la loi a plafonné le montant des dépenses autorisées. Ce plafond, fixé à 38 000 euros (majoré de 0,15 euros par habitant de la circonscription) en 1993, est actualisé tous les trois ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Par un décret du 10 décembre 2008, il a été multiplié par 1,26. C’est ce plafond qui est appliqué pour l’élection de juin 2012.
La loi accorde un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Son montant est égal au total des dépenses effectuées par le candidat, sans qu’il puisse toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales autorisées.

Pour en bénéficier, le candidat doit :
• avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin
• avoir déposé son compte de campagne et respecté les règles du financement de la campagne électorale (plafond des dépenses et régularité des recettes et dépenses)

• pour les candidats députés sortants et les candidats proclamés élus, avoir de plus respecté l’obligation de dépôt d’une déclaration patrimoniale

Le code électoral prévoit en outre que le défaut de dépôt du compte de campagne dans les conditions et délais impartis entraîne l’inéligibilité pendant trois ans de tout candidat. Depuis la loi organique du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et des sénateurs, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, ce qui lui permet d’évaluer s’il y a eu volonté de fraude ou manquement d’une particulière gravité aux règles de financement de la campagne. Dans ce cas, il doit prononcer l’inéligibilité.

De même, le code électoral prévoit que l’absence de déclaration de situation patrimoniale soit punissable de 30 000 euros d’amende, avec éventuellement privation des droits civiques et interdiction d’exercer une fonction publique. La loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électorale et à la transparence financière de la vie politique a étendu ses sanctions aux députés qui déposeraient une déclaration de situation patrimoniale mensongère.

S’agissant de l’élection de juin 2012, le délai limite de dépôt des comptes de campagne est fixé au vendredi 10 août 2012. Les députés sortants doivent en outre déposer leur déclaration de situation patrimoniale entre le jeudi 19 avril et le samedi 19 mai 2012. Les députés proclamés élus doivent la déposer au plus tard le 19 août 2012.

Source : Vie-publique

Dernière modification : 07/06/2012

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