Légalisation de signature

Légalisation d’acte sous seing privé – Certification matérielle de signature

Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.

A titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, procuration dans le cadre d’une succession.

La légalisation d’un acte sous seing privé, aussi appelée certification matérielle de signature, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle de la personne qui la revendique.

Comment réaliser cette démarche auprès du consulat ?

A l’étranger, les actes sous-seing privé peuvent être légalisés s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

  • le signataire est français,
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire,
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

Les actes sous seing privé doivent être rédigés en français (ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence).

Dès lors que l’une de ces trois conditions est remplie, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courriel à notre adresse mel.francfort-de@diplomatie.gouv.fr  : nous reprendrons contact avec vous dans les plus brefs délais afin de convenir d’un rendez-vous.

Vous devrez alors vous présenter au consulat muni :

  1. d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité),
  2. du document original (sans l’avoir ni daté ni signé au préalable).

Nous vous invitons par ailleurs à consulter les consignes d’accès à respecter pour toute visite au consulat en raison de la situation sanitaire actuelle.

Pour rappel, les consulats de Düsseldorf et Sarrebruck ne sont pas en mesure d’effectuer cette démarche.

La légalisation d’acte sous seing privé ou certification matérielle de signature est un acte payant : 15€ pour les personnes inscrites au Registre des Français établis à l’étranger, 25€ pour les autres. Le paiement doit être effectué en carte EC allemande (avec le logo « Girocard ») ou en espèces (dans ce cas, merci de faire l’appoint).

Autres formes de légalisation

Légalisation de signature sur un acte notarié

Depuis le 1er janvier 2005, les consulats situés au sein de l’Union européenne n’ont plus de compétence notariale. Le consulat ne pourra donc pas légaliser votre signature sur un acte notarié. Dans ce cas vous devrez contacter un notaire en France ou en Allemagne.

Consultez notre répertoire des avocats et notaires francophones en Hesse et Rhénanie-Palatinat (liste non exhaustive) ainsi que les sites internet du Conseil supérieur du notariat (France) et de la Bundesnotarkammer (Allemagne).

Légalisation d’actes publics

Pour les actes publics, d’autres procédures peuvent nécessiter la légalisation de documents. Consultez le site internet du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour en savoir plus.

Apostille

L’apostille désigne la procédure qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

L’apostille se présente sous la forme d’un sceau et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention de la Haye du 5 octobre 1961 et l’indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l’apostille.

Lors de démarches administratives, il peut être demandé, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, que les documents établis sur le territoire d’un État contractant soient revêtus de l’apostille pour être produits sur le territoire d’un autre État contractant.

Le Consulat général de France à Francfort n’est pas compétent en matière d’apostille.

L’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane le document. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente du document est exigée.

Pour trouver la Cour d’appel compétente, consultez l’annuaire publié par le ministère de la Justice.

Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, ainsi que pour les extraits de casier judiciaire, c’est le parquet général de la Cour d’appel de Rennes qui est compétent (Cour d’appel de Rennes, Service des apostilles, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex).

Pour l’apostille des documents allemands, il faut s’adresser au Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz.

Dernière modification : 30/04/2021

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