Légalisation de signature, apostille, extrait du casier judiciaire,

Légalisation de signature
Si vous avez besoin d’une légalisation de signature, vous devez vous adresser au Consulat général de Francfort.

Apostille
L’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane le document. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente du document est exigée.
Trouver la Cour d’Appel compétente.

Casier judiciaire
vous pourrez obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le serveur du casier judiciaire national. Ce document (équivalent du Führungszeugnis allemand) ne peut être délivré qu´en langue française. Selon vos démarches, il sera donc nécessaire d´en demander la traduction par un traducteur assermenté.

Dernière modification : 20/08/2019

Haut de page