Légalisations de signature

La légalisation de signature consiste à authentifier une signature par le biais d’un sceau dédié à cette procédure.

Légalisation de signature sur un acte notarié

Depuis le 1er janvier 2005, les consulats situés au sein de l’Union européenne n’ont plus de compétence notariale. Le consulat ne pourra donc pas légaliser votre signature sur un acte notarié. Dans ce cas vous devrez contacter un notaire en France ou en Allemagne.

Légalisation de signature sur un acte sous seing privé

Certains actes sous seing privé pourront faire l’objet d’une légalisation de signature.

La légalisation de signature au consulat porte la plupart du temps sur des procurations dans le cadre de ventes immobilières ou de successions.

La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire et sur présentation de son document d’identité.

La légalisation donne lieu à la perception de droits de chancellerie disponibles dans la rubrique « Tarifs de chancellerie ».

Retrouvez les conditions pour les légalisations de signature sur service-public.fr

Pour les actes publics, d’autres procédures peuvent nécessiter la légalisation de documents. Consulter le site internet du ministère des Affaires étrangères pour en savoir plus.

Dernière modification : 18/10/2017

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