Les élections législatives (les 10 et 17 juin 2007)

GIF 7 639 candidats dont 3 177 femmes se présentent aux élections législatives du 10 et 17 juin 2007 selon le ministère de l’intérieur. La moyenne du nombre de candidats par circonscription est de 13,2. L’âge moyen des candidats est de 50,2 ans. Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sont les salariés du secteur privé (26%), les enseignants et professeurs (15,4%) et les retraités (15%). Parmi plus de 80 partis ayant présenté des candidats, seuls 7 d’entre eux sont présents dans plus de 500 circonscriptions.

Consultez le dossier des législatives :

- Le mode de scrutin

- Comment devient-on député ?

- Le déroulement de la campagne

- Le rôle du député

- De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le gouvernement ?

- L’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le gouvernement ?

- Pour aller plus loin

Le mode de scrutin

Les élections législatives permettent d’élire les députés à l’Assemblée nationale. Ils sont au nombre de 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution (article 24 de la Constitution). Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces nouvelles élections. Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997.

Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu député, le candidat doit obtenir :

- au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ;

- pour se présenter au second tour du scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d’au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit, et en cas d’égalité c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Le vote a lieu par circonscription, chacune d’elles correspondant à un siège.

 

Comment devient-on député ?

Il faut être âgé de 23 ans, être français, avoir le droit de vote et remplir les conditions d’éligibilité. Les inéligibilités empêchant de se présenter ou d’être élu sont liées à la personne (placement sous tutelle, privation des droits civiques, faillite personnelle) ou aux fonctions (Médiateur de la République, préfets, magistrats, officiers, fonctionnaires exerçant des responsabilités de fonctions de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’Etat).

La Ve République a innové en établissant une incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire. Cette mesure a rendu nécessaire l’institution d’un suppléant qui peut être amené à remplacer le parlementaire appelé à des fonctions gouvernementales. La fonction de député est également incompatible avec celle de sénateur ou de député européen (le suppléant est également concerné).

Déroulement de la campagne

La campagne officielle se déroule à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de 3 heures est à la disposition des partis et groupements représentés à l’Assemblée nationale. Cette durée est divisée en deux séries égales, l’une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l’autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.

Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d’une heure trente L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, ainsi que les avantages en nature consentis à son profit.

Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux mois après l’élection. Les dépenses sont plafonnées : 38 000 euro plus 0,15 euro par habitant de la circonscription. Une entreprise ne peut contribuer à une campagne et les dons des particuliers sont plafonnés. L’Etat rembourse à chaque candidat ayant plus de 5% des suffrages exprimés les dépenses de propagande (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives, limité à la moitié du plafond.

Rôle du Député

La fonction essentielle du député est de participer à l’élaboration de la loi dont l’initiative
relève soit du Premier ministre (projet de loi), soit des parlementaires (proposition de loi). Le député a également le pouvoir de contrôler l’action du gouvernement. Ce pouvoir s’exerce par des débats sur les déclarations du gouvernement, des questions orales et écrites, des commissions d’enquête, des missions d’information réalisées par les commissions permanentes. Les députés peuvent mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement : ils peuvent ainsi contraindre le gouvernement à démissionner en votant à la majorité une motion de censure (articles 49 et 50 de la Constitution). Durant l’exercice de leur mandat, les députés bénéficient de protections particulières, les
immunités :

- l’irresponsabilité parlementaire interdit toute action judiciaire contre un député à l’occasion des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions,

- l’inviolabilité parlementaire rend impossible toute poursuite judiciaire ou arrestation pour des actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions et qui constitueraient des crimes ou délits (à l’exception des flagrants délits).

 

Pour aller plus loin

- Assemblée nationale - L’élection des députés

- Ministère de l’Intérieur - Guide pratique du candidat

- Commission nationale des Comptes de campagne et des financements politiques

- Législation Code électoral : Livre I

 

Sources :

- Dossier synthèse Ministère des affaires étrangères

- Dossier éléctions Vie publique

Dernière modification : 08/06/2007

Haut de page