Les entrepreneurs français se donnent un code de gouvernance [de]

(c) Granier/Matignon - JPEG Les représentations du patronat français, le MEDEF et l’AFEP, ont signé le 17 juin un code de gouvernance, élaboré en concertation avec le gouvernement et la présidence de la République. L’accord, qui n’a pas de valeur juridique, comprend également un code de rémunération. Le code de gouvernance est l’un des plus strict des pays membres de l’OCDE. En cas d’échec des négociations, le gouvernement avait annoncé de légiférer.

Les pouvoirs publics, en particulier l’Autorité des marchés financiers, veilleront à la mise en œuvre effective de ces nouvelles règles.

Le code de gouvernance instaure notamment :

- Un « say on pay », par lequel les actionnaires feront part de leur position sur la rémunération des dirigeants. En cas d’avis négatif, le conseil d’administration devra délibérer sur les suites qu’il entend donner aux attentes des actionnaires ;

- Un encadrement plus strict de certaines formes de rémunérations, avec notamment un pourcentage maximum de stock-options attribués aux mandataires sociaux, la nécessité de recourir davantage aux critères de performance (y compris pour les indemnités de départ), une évaluation de la pertinence d’une indemnité de non-concurrence au moment du départ, ou encore un contrôle renforcé des retraites chapeaux (avec en particulier un plafonnement à hauteur de 5% par an de la rémunération de référence), …

- Une limitation du nombre de mandats, à 3 pour les mandataires sociaux (contre 5 aujourd’hui), et à 5 pour les administrateurs non dirigeants ;

- Un administrateur salarié pourra participer au comité des rémunérations dans les entreprises comptant, avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, 2 administrateurs salariés au conseil d’administration ;

- Une autorité de contrôle indépendante, le Haut comité de gouvernement d’entreprise, qui pourra être saisi par les conseils ou s’auto-saisir, quand une entreprise ne respecte pas le code sans explication suffisante. Le reporting de l’application des mesures sera en outre renforcé.

Dernière modification : 19/06/2013

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