Mariage pour tous


JPEGLa loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.

Elle prévoit que le mariage peut désormais être contracté entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Elle reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant son entrée en vigueur : cela signifie que les mariages célébrés à l’étranger avant le 19 mai 2013 pourront faire l’objet d’une demande de transcription à l’état civil français.
Pour en savoir plus sur les apports de la loi, on peut consulter ce lien

Conformément à l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, à l’étranger, les ambassadeurs et les consuls ne pourront célébrer des mariages entre deux Français de même sexe, que "pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas"

Les autorités allemandes ont admis le principe du mariage à l’ambassade de France des époux de même sexe de nationalité française} }.

En cas d’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, les futurs époux pourront demander la célébration de leur mariage en France, dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.

Dernière modification : 03/06/2014

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