Mise en concordance des états civils français et étranger- Art 61-3-1 du code civil

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (l’ambassade de France à Berlin est compétente pour tous les actes d’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires françaises en Allemagne) ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :
• un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :
-  Formulaire de demande de changement de nom pour un majeur ;
-  Formulaire de demande de changement de nom pour un mineur ;
-  Formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom ;

• une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;

• si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont vous avez la nationalité ;

• une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Les actes de naissance allemands sont dispensés de légalisation ou d’apostille. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;

• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
- l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
- l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
- l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

• si le demandeur est mineur, le cas échéant :
-  la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

• le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;

• le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

Dernière modification : 21/11/2017

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