Nom de famille : choix et changement de nom

Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002


JPEG La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant lors de la transcription de son acte de naissance.
Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui du la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu.

Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.
En cas de changement de nom, les parents sont invités à prendre contact avec l’officier de l’état civil, après avoir pris connaissance de la notice.

NB  : une nouvelle circulaire d’application de la loi a supprimé l’usage du double tiret (X — Y), désormais remplacé par un simple espace (en savoir plus).
Il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret.

Notices et formulaires à télécharger :

- Nom de l’enfant en transcription : fiche synthétique d’information pour usagers
- Choix de nom : conditions et formulaire
- Changement de nom : notice d’information
- Demander la rectification d’un acte de naissance en vue de supprimer le double tiret : le formulaire adéquat (enfant mineur ou personne majeure) est adressé par courrier au service central d’état civil à Nantes directement par le demandeur.

Dernière modification : 04/12/2018

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