Naturalisation
L’article 21-16 du code civil conditionne la recevabilité d’une demande de naturalisation à la résidence habituelle en France du demandeur.
A titre dérogatoire , les personnes résidant à l’étranger peuvent solliciter leur naturalisation à condition de justifier d’une assimilation à résidence en France, dont les caractéristiques sont décrites par l’article 21-26-1 du code civil.
Les conditions de mise en oeuvre de cet article doivent s’entendre de façon restrictive, puisque le demandeur doit exercer une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. A cela s’ajoutent un certain nombre de critères relatifs à la durée d’exercice de cette activité, à la maîtrise du français, etc.
NB : il est rappelé que la naturalisation relève toujours d’une décision discrétionnaire de l’autorité publique. Le ministère de l’Intérieur n’est jamais obligé de recevoir favorablement une demande de naturalisation.
- Si vous résidez en Allemagne : il est recommandé, avant d’introduire toute demande de naturalisation auprès de l’ambassade, de contacter par courriel le service de la nationalité et d’exposer votre situation personnelle, notamment les éléments susceptibles à votre sens de caractériser une assimilation à résidence au titre de l’article 21-26-1 du code civil (les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, être naturalisées si elles justifient d’une assimilation à une résidence en France, notamment, lorsqu’elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française).
- Si vous résidez en France : votre dossier devra être constitué auprès de la préfecture dont vous dépendez.