Notariat

Suppression de l’activité notariale à compter du 1er janvier 2005

Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du Journal Officiel de la République française du 18 décembre 2004 (n° 294) et du 6 janvier 2005 (n° 4), le consulat général de France à Munich, comme l’ensemble des ambassades et consulats de France situés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et le Saint-Siège, n’exerce plus d’activités notariales depuis le 1er Janvier 2005.

Pour toute information complémentaire, vous voudrez bien vous adresser à un notaire en France ou en Bavière (voir la liste des notaires francophones de Bavière)

Vous pouvez également consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat en France ainsi que celui du ministère des Affaires étrangères dans sa rubrique « Actes notariés ».

Dernière modification : 19/01/2017

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