Notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2005, les consulats situés au sein de l’Union européenne n’ont plus de compétence notariale (voir sur Légifrance l’arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l’exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires).

Le consulat général de France à Munich n’est donc plus compétent pour les questions relevant du domaine notarial. Il vous revient de contacter un notaire en France, en Allemagne ou dans un pays tiers.

Il est par contre toujours possible de légaliser une signature sous seing privé auprès des services du consulat.

A savoir : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires français, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin :

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Comparution à distance : mode d’emploi
(PDF - 148.8 ko)

Dernière modification : 15/12/2020

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