Notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2005, les consulats situés au sein de l’Union européenne n’ont plus de compétence notariale (voir sur Légifrance l’arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l’exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires).

Le consulat général de France à Munich n’est donc plus compétent pour les questions relevant du domaine notarial. Il vous revient de contacter un notaire en France, en Allemagne ou dans un pays tiers.

Il est par contre toujours possible de légaliser une signature sous seing privé auprès des services du consulat.

Dernière modification : 20/12/2017

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