PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale.
Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français.
Vous trouverez sous ce lien des informations complémentaires. Concernant le régime matrimonial associé, on pourra consulter le site internet du Conseil supérieur du notariat.

Un rendez-vous ne pourra être fixé qu’après vérification des documents envoyés ou déposés à l’ambassade.

Veuillez noter que le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire actuelle perturbe très fortement le service, entraînant un allongement conséquent des délais de traitement.

L’évolution de la pandémie pose par ailleurs des difficultés d’organisation en termes d’accueil du public et de prise de rendez-vous, lesquels restent actuellement très limités, sans qu’il soit possible d’avoir de visibilité sur la tendance à venir.

En vous remerciant de votre compréhension.

QUI PEUT SE PACSER ?

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays d’origine ;
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés ;
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

NB : à défaut de résidence commune des futurs partenaires fixée dans la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Berlin, celle-ci ne sera pas compétente pour enregistrer la déclaration de convention de PACS.

DOCUMENTS A FOURNIR

1/ Formulaire CERFA 15725-03 téléchargeable ici

2/ La convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention.
Elle peut être faite sous seing privée ou rédigée par un notaire.

Cette convention doit fixer les modalités d’organisation de vie commune des futurs partenaires.
En aucun cas elle ne peut contenir de dispositions testamentaires.

- la convention doit être rédigée en français (ou traduite par un traducteur assermenté) et présentée en un exemplaire original.

- les futurs partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (pour exemple : Formulaire CERFA n°15726).

Dans tous les cas, la convention doit, au minimum et obligatoirement, faire référence aux dispositions légales relatives au PACS :
« Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance), Y (nom, prénom, date et lieu de naissance), soussigné.e.s, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à …, le… »

ATTENTION : la convention sera signée devant l’agent consulaire, le jour du rendez-vous.

3/ Pour le partenaire français :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance français, datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie du lieu de naissance en France ou par le Service central d’état civil à Nantes si la naissance a eu lieu à l’étranger,
  • En cas de veuvage : acte de naissance ou de décès du conjoint décédé,
  • Photocopie de la pièce d’identité française : passeport ou carte nationale d’identité française,
  • Justificatif de domicile en Allemagne : Meldebescheinigung/Aufenthaltsbescheinigung en original datant de moins de trois mois.

4/ Pour le partenaire étranger :

  • Copie intégrale ou extrait international de son acte de naissance avec filiation datant de moins de six mois,
  • En cas de mariage antérieur : preuve du divorce (acte de mariage avec mention du divorce ou jugement de divorce) ou du veuvage (acte de décès du précédent conjoint),
  • Photocopie de sa pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile en Allemagne : Meldebescheinigung/Aufenthaltsbescheinigung en original datant de moins de trois mois et avec indication de la situation de famille.
  • Vérification de la capacité du partenaire étranger :
    • si le conjoint étranger est allemand : certificat du tribunal d’instance (Amtsgericht) compétent pour le lieu de résidence, attestant qu’elle n’est pas sous tutelle ou sous curatelle (nicht unter Vormundschaft stehen),
    • si le conjoint étranger n´est pas allemand : certificat de coutume délivré par sa représentation diplomatique ou consulaire confirmant sa majorité, sa situation de famille, la preuve qu’elle n’est pas sous un régime de protection juridique,
    • Un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS

Ce certificat - délivré sous la forme d’un document unique - est demandé à toute personne de nationalité étrangère qui souhaite se pacser.

Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent s’adresser au service central d’état civil soit en ligne, soit par courrier postal :

- par téléservice

- par courrier postal, en envoyant le formulaire de demande à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Ce certificat contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il est délivré sous la forme d’un document unique.

L’ensemble du dossier de PACS est à envoyer par la poste à l’adresse suivante :

Ambassade de France en Allemagne
SECTION CONSULAIRE – SERVICE DE L’ETAT CIVIL
Pariser Platz 5
10117 BERLIN

ENREGISTREMENT DU PACS ET ENTREE EN VIGUEUR

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

La convention originale de PACS, revêtue d’une mention d’enregistrement, est rendue aux partenaires : l’ambassade ne conserve aucune copie de la convention de PACS enregistrée.

L’agent consulaire transmet ensuite l’information aux services de l’état civil français.

Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger, l’information est portée sur un registre tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

- au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’agent consulaire,
- au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
- par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour les personnes nées en France, le PACS produit ses effets à l’égard des tiers lors de l’apposition de la mention marginale sur l’acte de naissance.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, il produit ses effets à l’égard des tiers lors de l’inscription sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger.

Pour toute précision complémentaire, contactez-nous PAR COURRIEL UNIQUEMENT en cliquant ici.

Dernière modification : 11/01/2021

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