PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Il ne produit d’effets que sur le territoire français.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Constituer votre dossier

Liste des pièces à présenter :

Le dossier, une fois constitué, doit être déposé ou envoyé par courrier au consulat général à Francfort (Zeppelinallee 35, 60325 Frankfurt am Main) si la résidence commune des deux partenaires est établie en Hesse, Sarre, Rhénanie-Palatinat ou Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Après examen du dossier, un rendez-vous sera fixé aux deux partenaires qui doivent se présenter ensemble pour l’enregistrement du PACS. Merci de bien vouloir à cette fin communiquer un numéro de téléphone et/ou une adresse mail pour l’organisation.

Dernière modification : 06/09/2019

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