PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Il ne produit d’effets que sur le territoire français.

Qui peut conclure un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants : parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants ; frères et sœurs etc...) personnes déjà mariées, ou déjà engagées dans un PACS majeurs sous tutelle.

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Constitution du dossier

Liste des pièces à présenter :

- lorsque vous êtes tous les deux de nationalité française

- lorsque l’un d’entre vous est allemand

- lorsque l’un d’entre vous est d’une nationalité autre que française ou allemande

Le dossier, une fois constitué, doit être déposé ou envoyé par courrier ou fax (089 - 41 94 11 41) au Consulat général de France à Munich, si la résidence commune des deux partenaires est établie en Bavière, ou au Bade-Wurtemberg. Un rendez-vous est fixé aux deux partenaires qui doivent se présenter ensemble pour l’enregistrement du PACS. Merci de bien vouloir communiquer un n° de téléphone où les contacter pour l’organisation du rendez-vous. Celui-ci vous sera proposé en fonction des disponibilités du chef de chancellerie.

Pour en savoir plus sur service-public.fr

Dernière modification : 12/06/2017

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