Passeport-talent

Chaque dossier doit comporter tous les documents suivants ainsi que les documents afférents à chaque catégorie de "Passeport-talent" ci-dessous.

- Un formulaire de demande de visa de long séjour * dûment rempli et signé. Assurez-vous d’avoir correctement renseigné votre adresse électronique ainsi que votre numéro de téléphone en Allemagne.

- Une photo d’identité en couleur, récente (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni ;

- Passeport original + photocopie des pages principales. Celui-ci doit être en bon état, avoir été édité depuis moins de 10 ans, contenir au moins 2 pages vierges et être valide encore au moins 3 mois après la fin du visa. Le visa est matérialisé par une vignette autocollante qui sera apposée sur l’une des pages du passeport ;

- Titre de séjour allemand en cours de validité + photocopie recto-verso

- Le cas échéant, la copie du document annexe "Zuzatzblatt’ précisant le motif de votre séjour en Allemagne

Plus les documents relatifs à la catégorie de Passeport-talent pour laquelle vous demandez le visa :

Jeune diplômé qualifié salarié ou salarié d’une jeune entreprise innovante

En qualité de salarié et titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret :
• Diplôme correspondant, délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, délivré depuis moins d’un an)
• Contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
• Pièces prévues par l’arrêté n° INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », dont le formulaire CERFA correspondant à sa situation.

En qualité de salarié d’une jeune entreprise innovante :
• Contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l’article 44 sexies 0A du code général des impôts, établie en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
• Tout document établissant la qualité de jeune entreprise innovante ainsi que le lien direct de l’emploi sollicité avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise.
• Pièces prévues par l’arrêté n° INTV1629674A du 28 octobre 2016 du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », dont le formulaire CERFA correspondant à sa situation.

Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne)

• Contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.
• Diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.
• Pièces prévues par l’arrêté n°INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », dont le formulaire CERFA correspondant à sa situation.

Salarié en mission

• Contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel.
• Justificatifs établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l’entreprise l’envoyant en mission d’une durée d’au moins trois mois (bulletins de salaire par exemple).
• Justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et celle établie à l’étranger.
• Pièces prévues par l’arrêté n°INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », dont le formulaire CERFA correspondant à sa situation.

Scientifique-chercheur

• Diplôme au moins équivalent au grade de master.
Convention d’accueil visée par le préfet compétent souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l’objet et de la durée de son séjour en France.
• CV en français ou en anglais
• En cas de mobilité, il présente en outre :
o Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de chercheur par un autre État membre de l’Union européenne, par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par la Confédération suisse.
o La convention d’accueil souscrite dans cet État.

Créateur d’entreprise :

• Diplôme au moins équivalent au grade de master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.
• Pièces justificative fixées par arrêté du 28 octobre 2016 du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de l’économie permettant d’évaluer le caractère réel et sérieux de son projet économique.
• Justification de moyens d’existence correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein.
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou affiliation au régime social des indépendants (document à demander pour la mise en fabrication de la carte).
• Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise.
• Vérification du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d’activité.

Porteur d’un projet économique innovant :

• Document visant à établir en raison notamment de sa nature, son objet et sa durée, le caractère innovant de son projet économique en France.
• Document de nature à établir la reconnaissance de son projet par un organisme public.
• Justificatifs de moyens d’existence correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein.
Investisseur économique
• Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société qu’il dirige.
• Justificatifs de la création ou de la sauvegarde, ou engagement à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français : lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger (plan d’affaire).
• Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros.

Mandataire social – Représentant légal :

• Justificatif établissant qu’il occupe une fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France.
• Justificatif d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel.
• Justificatif de son contrat de travail ou de sa qualité de mandataire social d’une durée supérieure à trois mois dans un établissement ou une société du même groupe.

Artiste interprète :

• Si vous exercez une activité salariée :
o Le ou les contrats de travail d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit (formulaire)
o Justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France.
o Pièces prévues par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », dont le formulaire CERFA correspondant à sa situation.
Peuvent être produits :
o pour les revenus propres (versement d’une bourse, subvention du pays d’origine,
o perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, droits d’auteur …) ;
o pour les revenus liés à l’activité envisagée en France (le ou les contrats d’engagement produits par l’intéressé).
Ne peut être pris en compte dans le calcul des ressources l’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi.

• Si vous exercez une activité non salariée :
o Documents justifiant de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique.
o Documents justifiant de la nature et de la durée de son projet en France.
o Justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France.
Peuvent être produits :
o pour les revenus propres (versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite,…) ;
o pour les revenus liés à l’activité envisagée en France (contrat avec une galerie, commande artistique,…).

Etranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif)

• Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif et attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel :
o la reconnaissance de l’étranger par ses pairs : parution d’articles ou d’études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence…
o la participation à des festivals, des biennales, des salons, des colloques ou journées d’études : production des lettres d’invitation…
o obtention de prix (nationaux ou internationaux), bourses, résidences d’artistes, distinction et médailles en France ou dans d’autres pays.
o pour les artistes, qualité des structures dans lesquelles l’étranger souhaite se produire ou exposer ou s’est déjà produit ou exposé.
• Tout document visant à établir la nature, l’objet et la durée de son projet sur le territoire français.
• Justification de moyens d’existence correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein.

Dernière modification : 03/05/2017

Haut de page