Reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom (article 61-4 2ème alinéa du code civil)

Cette option est strictement réservée aux personnes qui ont préalablement obtenu une décision de changement de nom rendue par une autorité étrangère.

La publicité des décisions étrangères en marge des actes de l’état civil français ne peut être effectuée que sur instructions du procureur de la République lequel doit préalablement procéder à la vérification de l’opposabilité en France de la décision.

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel est détenu l’acte à modifier :
-  Si l’acte de naissance est détenu par une mairie française, le procureur de la République compétent sera celui du lieu de naissance en France ;
-  Si l’acte de naissance est détenu au service central d’état civil (actes dressés et transcrits dans les ambassades et consulats de France à l’étranger, actes établis directement au service central d’état civil), le procureur de la République de Nantes (Service civil du Parquet, 19 quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9) sera compétent pour procéder à la vérification d’opposabilité de la décision ;
-  Si l’acte de naissance est détenu par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), cette compétence sera dévolue au parquet de Paris.

Suivant l’autorité qui détient votre acte de naissance, vous devrez saisir directement le procureur de la République compétent en produisant les pièces suivantes :
-  une copie intégrale de la décision étrangère en original ou en copie certifiée conforme, le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par traducteur assermenté ;
-  la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat, ou par toute autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision), le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par un traducteur assermenté ;
-  la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
-  la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère (à savoir l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de prénom ou de nom, l’acte de mariage -si l’union n’est pas dissoute-, l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité -si l’union ou le PACS n’est pas dissous-, l’acte de naissance des enfants du bénéficiaire et leur acte de mariage -si l’union correspondante n’est pas dissoute-) ;
-  le consentement de l’enfant mineur de 13 ans et plus, s’agissant des décisions de changement de nom susceptible d’avoir des conséquences sur le nom de l’enfant, dans la mesure où la décision étrangère n’en fait pas mention (Consentement du mineur de treize ans et plus)

Sauf instruments internationaux contraires, les documents publics étrangers devront avoir été préalablement légalisés ou revêtus de l’apostille. Les décisions rendues en Allemagne sont dispensées de légalisation ou d’apostille.

Dernière modification : 21/11/2017

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