Recours en cas de non-inscription sur la LEC

Vous souhaitez contester une décision de radiation ou de refus d’inscription sur la liste électorale consulaire. Vous trouverez ici l’ensemble des procédures possibles :

- Contestation de radiation ou de refus d’inscription
- Changement de situation
- Rejet de la demande d’inscription au titre de l’article L30
- Contestation de la radiation ou de l’inscription d’un tiers
- Demande d’inscription suite à une erreur purement matérielle
- Demande d’inscription suite à méconnaissance de la procédure contradictoire

Types de recours à l’usage des électeurs établis hors de France
Ma situation Que faire ? Quelle suite ? À qui m’adresser ?
Je souhaite contester la décision de radiation ou de refus d’inscription prise par les services consulaires.

Pour plus d’informations, se reporter à l’ article 7 de la loi n°76-97 du 31 janvier 1976.
Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, je dois former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui sera étudié, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle. Cette dernière notifie dans un délai de deux jours sa décision. L’absence de réponse vaut refus implicite. Je dispose d’un délai de 7 jours à compter du rejet ou de la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris (TJ).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TJ dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le RAPO (formulaire RAPO) doit être adressé au secrétariat de la commission de contrôle (info@consulfrance-munich.org).
En cas de refus du RAPO ou de rejet implicite du RAPO, il est possible de former un recours (formulaire 7 IV loi 76-97 directement auprès du TJ de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, Pole civil de proximité, service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 19, ou sur election.tj-paris@justice.fr).
Je me suis installé(e) récemment dans la circonscription pour des raisons professionnelles (agents publiques, militaires...), j’ai acquis la nationalité française ou recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscriptions... (liste exhaustive des cas à consulter sur l’article L. 30 du Code électoral). Le code électoral prévoit, par dérogation à la date habituelle de clôture des délais d’inscription, la possibilité de demander à être inscrit entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et jusqu’à 10 jours avant celui-ci.

Concrètement, en 2021 et pour les élections consulaires, je peux effectuer mon recours entre le 23 avril et le 20 mai 2021.
Les services consulaires vérifient ma demande et y répondent dans un délai de 3 jours.

Cette décision peut, le cas échéant, être contestée auprès du tribunal judiciaire de Paris jusqu’au jour du scrutin (selon les conditions de l’article 9 II de la loi 76-97).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TJ dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le formulaire (formulaire L.30) est à remettre aux services consulaires (retrouvez ici les coordonnées du consulat).

La réponse intervient dans les trois jours.
Ma demande d’inscription sur la LEC au titre de l’article L. 30 du code électoral a été rejetée par le poste. Je peux contester la décision du poste dans les conditions fixées à l’article 9-II auprès du Tribunal judiciaire de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TJ dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Envoyer directement le formulaire (formulaire recours sur le fondement de l’article 9-I) au TJ de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17, ou sur election.tj-paris@justice.fr).
La décision du TI vous est communiquée, au tiers ainsi qu’au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.
Je souhaite contester l’inscription ou la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi (article 9 I de la loi 76-97). Je dois effectuer mon recours auprès du TJ de Paris dans les 7 jours à compter de la publication de la liste électorale soit, en 2021, et en fonction de la date de la réunion de la Commission de contrôle (qui se réunit entre le 6 et le 10 mai), jusqu’au 13 mai ou jusqu’au 17 mai Le TJ se prononce dans un délai de 8 jours. La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours (à compter de la notification) pour former un pourvoi en cassation. Envoyer directement le formulaire (formulaire article 9 I) au TJ de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17, ou sur election.tj-paris@justice.fr).

La décision du TI vous est communiquée, au tiers ainsi qu’au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.
J’ai été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle de l’administration (article 9 II de la loi 76-97, en cas d’erreur matérielle - après les élections européennes de mai 2019.). Je saisis le Tribunal judiciaire de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TJ dans un délai de 10 jours (à compter de la notification). Il est recommandé de déposer le formulaire (formulaire 9 II (erreur matérielle)) auprès du poste qui complète la partie le concernant. Ensuite, vous pouvez l’envoyer directement au TJ de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17, ou sur election.tj-paris@justice.fr).
J’ai été radié(e) de la liste électorale et la procédure contradictoire n’a pas été respectée alors que je remplis les critères d’inscription (article 9 II de la loi n°76-97 – cas de radiation en méconnaissance de l’article 7 de la loi précitée). Je saisis le Tribunal judiciaire de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. La décision du TJ peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification). Il est recommandé de déposer le formulaire (formulaire 9 II (méconnaissance de l’article 7)) auprès du poste qui complète la partie le concernant. Ensuite, vous pouvez l’envoyer directement au TJ de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17, ou sur election.tj-paris@justice.fr).

Dernière modification : 27/04/2021

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