Réforme de la représentation des Français établis hors de France

JPEGLe 27 juin dernier, le Sénat a adopté par 176 voix contre 168, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (voir le dossier législatif sur le site internet du Sénat). Ce texte a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juillet 2013 et publié au Journal Officiel le 23 juillet 2013. Il rénove la représentation démocratique des Français établis hors de France sur trois aspects :

1°/ Création des conseils consulaires : la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 prévoit la création auprès de chaque ambassade et de chaque consulat de conseils consulaires présidés par les ambassadeurs ou les consuls, chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social. L’institution de ce niveau de représentation participe d’une démarche visant à approfondir la vie démocratique à l’échelle "locale" : les conseils consulaires constitueront en quelque sorte le conseil municipal des Français établis hors de France. Les 444 conseillers consulaires seront élus pour six ans au suffrage universel direct fin mai 2014 par les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales de l’ambassade.

2°/ Remaniement de l’Assemblée des Français à l’étranger : l’Assemblée des Français à l’étranger, succédant en 2004 au Conseil supérieur des Français de l’Etranger, est l’interlocuteur du gouvernement et des assemblées parlementaires sur les questions relatives à l’expatriation. Elle est le porte-parole et le défenseur des droits et intérêts des quelque deux millions de Français vivant à l’étranger. Cette assemblée était constituée d’un président de droit nommé par le ministre des Affaires étrangères, de conseillers élus au suffrage direct par les Français inscrits sur les listes consulaires, des douze sénateurs élus par ces mêmes conseillers, des onze députés élus des Français établis hors de France et, enfin, de douze personnes nommées par le Quai d’Orsay. La nouvelle loi ramène la composition de l’assemblée à 90 membres élus au suffrage indirect parmi les conseillers consulaires. L’assemblée ainsi composée se réunira à Paris deux fois par an.

3°/ Election des Sénateurs représentant les Français établis hors de France : jusque maintenant, les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient élus par les membres de l’Assemblée des Français de l’Etranger. Le principe de l’élection au suffrage indirect est maintenu mais le collège électoral est élargi  : le collège comprendra à l’avenir 520 grands électeurs, composé des 11 députés élus par les expatriés, des 444 conseillers consulaires et de délégués consulaires.

Dernière modification : 20/08/2019

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