Réintégrer la nationalité française

JPEG L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre, la nationalité française pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou par suite de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, notamment de la nationalité allemande.

Il faut pour cela souscrire une déclaration expresse. Si vous résidez en Allemagne, c’est l’ambassade de France, à Berlin, qui sera compétente pour recevoir votre demande. Elle vous proposera un rendez-vous après avoir examiné les différentes pièces de votre dossier.

Le ministère de la Justice disposera ensuite d’un délai de six mois pour enregistrer ou refuser la déclaration.

Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut en effet être acceptée ou refusée. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature : familiale, professionnelle, culturelle, etc

NB : La réintégration n’a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, depuis que la France a dénoncé la convention sur la réduction des cas de plurinationalité, reprendre la nationalité française n’entraînera pas la perte de votre nationalité allemande.

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Toutes les personnes ayant perdu la nationalité française ne peuvent pas réintégrer la nationalité française au titre de l’article 24-2 du code civil.

En particulier, pour les personnes ayant perdu la nationalité française suite à l’accession à l’indépendance d’un ancien territoire français, ou par suite d’un décret de perte de la nationalité française (libération des liens d’allégeance), la réintégration est soumise aux règles de la naturalisation ( pour en savoir plus )

Liste des pièces à fournir

1°/ une copie de votre pièce d’identité actuelle,

2°/ une copie intégrale de moins de trois mois de votre acte de naissance français,

3°/ tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous avez possédé la nationalité française (actes de l’état civil, documents d’identité périmés, etc),

4°/ un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité (Einbürgerungsurkunde dans le cas de l’Allemagne), précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise, avec traduction en français par un traducteur assermenté

5°/ tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial depuis la perte de votre nationalité française :

  • attestations circonstanciées (dans la forme prévue à l’article 202 du code de procédure civile, c’est-à-dire avec notamment en annexe tout document officiel justifiant de l’identité de son auteur et comportant sa signature) de membres de la famille demeurant en France avec lesquels des relations sont entretenues, copies d’enveloppes ou de lettres venant de France, justificatifs d’un séjour en France (titre de transport nominatif), relevés téléphoniques indiquant des appels vers la France, etc.
  • justificatifs de l’existence de liens culturels avec la France (copie de la carte de membre d’associations culturelles françaises, justificatif d’inscription des enfants dans un établissement français, etc.)
  • justificatifs de liens économiques ou professionnels avec la France (attestation de travail dans une entreprise française ou collaborant étroitement avec la France, etc.)
  • justificatif de la propriété d’un bien immobilier en France.

Dernière modification : 16/03/2018

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