Se procurer une copie ou un extrait d’acte d’état civil

L’autorité compétente pour délivrer une copie ou un extrait d’acte d’état civil (mariage, naissance ou décès) est différente selon le lieu de l’évènement concerné.
NB  : il est rappelé que, pour des raisons de sécurité liées notamment aux risques d’usurpation d’identité, les demandes ne peuvent être formulées par e-mail, même accompagnées d’une copie scannée de la pièce d’identité

- Si l’évènement a eu lieu en France :

Adressez directement votre demande à la mairie française concernée (mairie de votre commune de naissance, ou mairie où le mariage a été célébré)

- soit par internet (sous réserve que la mairie compétente soit équipée d’un système de traitement informatisé des demandes),
- soit par courrier, en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (trouver l’adresse de la mairie concernée).

- Si l’évènement a eu lieu à l’étranger :

La demande sera formulée auprès du Service central d’état civil, à Nantes

- soit par internet,
- soit par courrier, à l’adresse suivante, en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité en cours de validité : 11 rue de la Maison Blanche, F 44941 NANTES CEDEX 9.

EXTRAITS PLURILINGUES ET TRADUCTION D’ACTES

Un extrait plurilingue est un acte d’état civil dont les rubriques sont traduites dans plusieurs langues (allemand, anglais, bosniaque, croate, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, serbe, turc).
Ce document s’obtient dans les mêmes conditions qu’un acte d’état civil normal, auprès de la mairie ou du service central d’état civil, à Nantes (voir ci-dessus). La délivrance d’un extrait plurilingue d’acte d’état civil est gratuite.
Pour les autres langues (russe ou chinois par exemple), la traduction de l’acte par un traducteur assermenté est nécessaire (consulter la liste des traducteurs dans la circonscription de l’ambassade)

DEMANDER LA RECTIFICATION D’UN ACTE ERRONE

La rectification des actes d’état civil établis par les ambassades et les consulats français est de la compétence du parquet de Nantes (en savoir plus)

Dernière modification : 19/10/2017

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