Service national

La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 a porté réforme du service national. Le code du service national et l’arrêté conjoint entre le Ministère de la Défense et le Ministère des Affaires étrangères et du Développement International du 11 janvier 2016 réglementent le service national universel en France et à l’étranger. Il comprend trois obligations :

- le recensement dès l’âge de seize ans et avant 25 ans
- la journée défense et citoyenneté (JDC), dès le recensement et avant 25 ans
- l’appel sous les drapeaux actuellement suspendu mais pouvant être rétabli à tout moment en cas de nécessité.

Le recensement à l’étranger

Les jeunes gens et les jeunes filles (nées à compter du 1er janvier 1983) sont tenus de se faire recenser dans le mois suivant leur seizième anniversaire.

1- Pour les jeunes Français inscrits au registre des français de l’étranger, l’inscription consulaire en cours de validité vaut déclaration de recensement. En conséquence, ils sont automatiquement recensés et reçoivent sans démarche particulière de leur part une lettre des services consulaires accompagnée de l’attestation de recensement.

2- Pour les jeunes Français qui ne seraient pas inscrits au registre, il convient qu’ils prennent l’attache des services consulaires afin de s’inscrire. En cas de refus d’inscription au registre, le recensement ne peut être effectué qu’en suivant une procédure manuelle et en renseignant une notice individuelle reprenant leur état-civil, filiation, résidence, situation familiale et scolaire. Il leur faudra présenter :

- une pièce d’identité,
- le livret de famille des parents,
- une pièce justificative de la seconde nationalité pour les double-nationaux.

La participation à la journée défense et citoyenneté ou JDC

Depuis le 1er janvier 2019, les postes diplomatique et consulaires en Allemagne n’organisent plus de Journée Défense et Citoyenneté.

Le recensement des jeunes gens et jeunes filles de 16 à 25 ans continuera d’être assuré par ce consulat général.

Une attestation de report provisoire pourra être délivrée sur simple demande aux Français et Françaises recensé(e)s, âgé(e)s de 18 à 25 ans résidant dans la circonscription consulaire, inscrit(e)s au registre consulaire des Français établis hors de France et dont l’inscription est en cours de validité. Cette attestation de report provisoire, qui indiquera sa durée de validité, permettra aux jeunes gens et jeunes filles de justifier de leur régularité au regard du service national en vue de s’inscrire aux concours et examens d’État. Dans l’hypothèse d’un retour en France avant l’échéance des 25 ans, les jeunes gens et jeunes filles pourront être amené(e)s à participer à une JDC organisée en métropole.

Rappel : pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’attestation de recensement seule suffit pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Le certificat de participation à la JDC ou l’attestation de report provisoire en cours de validité ne sont requis que pour les jeunes de 18 ans à 25 ans.

Pour toute demande d’attestation de report, merci de transmettre un courriel à l’adresse de messagerie : info@consulfrance-munich.org.

Le cas des doubles-nationaux

Cette réforme s’accompagne de la suppression du régime de dispense pour les jeunes binationaux franco-allemands. Ceux-ci sont désormais soumis aux obligations militaires dans chacun des deux pays.

En ce qui concerne les binationaux franco-allemands, il importe de savoir que l’attestation de participation à la JDC ne vaudra pas exemption du service militaire allemand. De même, l’accomplissement du service militaire en Allemagne ne dispense pas de la participation à la JDC.

Tous les binationaux franco-allemands nés après le 1er janvier 1979 sont soumis aux obligations militaires en Allemagne. Ces binationaux n’ont pas la possibilité de choisir entre un service national en Allemagne ou un service militaire volontaire en France. Il leur appartient de se montrer particulièrement attentif aux évolutions du dispositif en Allemagne.

S’ils résident de façon permanente en Allemagne, ils pourront effectuer un service volontaire en France, sous réserve d’obtention d’une autorisation préalable du ministère fédéral allemand de la Défense et après reconnaissance du statut d’objecteur de conscience (Wehrdienstverweigerer), conformément à la déclaration sur le volontariat civil - (Vittel 10/11/2000).

Dossier militaire

Le dossier administratif des jeunes gens résidant à l’étranger est géré par le :

Bureau du Service National de Perpignan
Caserne Mangin
BP 910
66020 Perpignan Cedex
Tél. : 04 68 35 85 85
www.defense.gouv.fr

Il appartient d’indiquer à ce bureau tout changement d’adresse, de situation familiale ou professionnelle.

Ce bureau est également compétent pour transmettre le numéro identifiant défense et délivrer une attestation en cas de perte de l’attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (ces documents sont remis en originaux et aucune copie ne peut être délivrée par le consulat).

Ce bureau recueille en outre les candidatures à la préparation militaire, au volontariat militaire ou civil ou à un volontariat dans la réserve.

Dès que les personnes atteignent 50 ans, le dossier est transféré au :

Bureau Central d’Archives Administratives Militaires (B.C.A.A.M.)
Caserne Bernadotte
64023 PAU CEDEX
Tél : 00 33 (0)5 59 98 21 92

C’est également à ce bureau qu’il convient de s’adresser pour obtenir un état des services en vue de faire valoir ses droits.

Pour toute information complémentaire sur le service national et les métiers de la défense, consulter le site du ministère de la défense : www.defense.gouv.fr

Dernière modification : 04/04/2019

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