Vous devenez majeur après le 31 décembre, pourrez-vous être inscrit sur la LEC ?

Vous devenez majeur entre le 1er janvier et le dernier jour de février

En vertu de l’article L.30 du code électoral, tout jeune majeur atteignant 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l’année électorale sera automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire de 2017 à condition d’être inscrit au registre des Français établis hors de France avant le 31 décembre de l’année précédant les élections..

Si vous ne souhaitez pas être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, il faudra faire part au Consulat de cette opposition, par écrit (courrier, courriel, télécopie) le plus tôt possible, avec pour dernier délai le 31 décembre 2016.

Vous devenez majeur entre le 1er mars et la veille du premier tour du scrutin

En vertu de l’article L.30, les jeunes majeurs atteignant 18 ans après le 1er mars et jusqu’à la veille du premier tour du scrutin ont la possibilité de déposer une demande d’inscription sur la liste électorale consulaire.

Cette démarche présente quelques particularités, détaillées ci-dessous :

1. L’intéressé doit télécharger le formulaire L.30, le remplir et le signer.
Il joint ensuite une photocopie de sa pièce d’identité, ainsi que les documents justifiant de son droit à l’application du régime (document attestant de l’âge de l’intéressé).

2. L’intéressé doit remettre le dossier complet au poste consulaire soit personnellement, soit par voie postale.

Le dépôt du recours formé au titre de l’article L.30 du code électoral peut intervenir à partir du 1er janvier, et ce avant le dixième jour précédant le scrutin.

À noter que le jeune majeur, s’il atteint sa majorité entre les deux tours, n’est pas inscrit et ne peut donc pas prendre part au scrutin (article L.57 du code électorale).

Dernière modification : 16/03/2017

Haut de page